Compte rendu de la réunion du samedi 8 octobre 2022

Votre association RCSA y participait (3 représentants du Bureau) ainsi qu'une autre association de riverains ("Chaalis Environnement").

1. Modification partielle du PLU :
   Sur demande de la Sous-Préfecture de Torcy et de la DDT de Seine et Marne, des modifications mineures devront être apportées à la version finale de notre PLU révisé. 
   Il importe de préciser qu'il s'agit là de modifications et non pas d'une nouvelle révision, et que la version révisée du PLU telle que votée en Conseil Municipal en debut 2022 est toujours d'actualité et applicable à toutes nos démarches d'aménagement du territoire.
   Cette dernière étape procédurale va en outre permettre d'améliorer encore la version du PLU par la prise en compte par exemple d'éléments du PDA (bâtiments remarquables) non intégrés dans la précédente version faute de temps. 
   Ces modifications partielles du PLU ont été votées et acceptées lors du dernier Conseil Municipal du 29 septembre 2022. 
   Les sujets concernés par ces modifications nous ont été exposés lors de ce comité.
   Pour l'essentiel il s'agit de quelques incohérences avec les multiples documents de cadrage à l'échelon supérieur de la CAMG, du département ou de la Région (SCoT, SDRIF notamment, mais aussi PDUIF pour les déplacements urbains, SDAGE pour la gestion des eaux SRCE  pour la cohérence écologique...) eux mêmes en évolution à l'époque de notre révision.
   Aucune remise en cause de fond en tout cas, et notamment du plan de zonage, à l'exception toutefois du reclassement de quelques parcelles en zone N. 
   • Incohérence avec le SCot pour ce qui concerne le métrage de la surface urbanisée de référence : durant la longue période de révision de notre PLU (près de 10 ans...) de nombreux documents supra-communaux ont été modifiés compliquant ainsi la mise en cohérence avec notre projet de révision. Survace estimée à 258 ha pour le SCoT contre 238 ha dans notre PLU.
     Sachant que la surface réelle reste difficile à appréhender de manière incontestable.
     Nous intégrons donc cette nouvelle mesure, ce qui ne remet de facto pas en cause les 3 OAP prévues par notre PLU et permet notamment d'affiner l'OAP de l'ancien Intermarché. 
   • Bâtiments remarquables : un point de vigilance concerne la nouvelle approche du remplaçant de l'architecte ABF et son manque de moyens pour traiter les dossiers à l'échelon local.
     A suivre. 
   • Stationnement des vélos : petite différence de la norme de surface de plancher pour ce stationnement requise pour toute opération de plus de 200 m². 
   • Déversoir de la Dhuis : conçu pour évacuer le trop-plein de l'aqueduc de la Dhuis dans le Ru d'Armoin, ouvrage entièrement busé.
     Il s'agit de le considérer désormais comme un cours d'eau en partie amont du Ru d'Armoin et de modifier le plan de zonage en conséquence.
     Ce qui permettra également de répondre à une observation critique d'une association écologique de Carnetin. 
   • Gestion des eaux pluviales : nous contestons la remarque de la sous-préfecture car notre PLU reprend mot à mot les prescriptions du PPRMT (Plan de Prévention des Risques de Mouvement de Terrain) interdisant la gestion des eaux pluviales à la parcelle lorsqu'un réseau public d'assainissement existe. 
   • Zones humides potentielles : la sous-préfecture estime que l'étude menée par un cabinet spécialisé (8 000 € pour notre commune) n'a pas permis de lever suffisamment les incertitudes quant à l'existence de zones humides sur notre territoire.
     Le PLU sera donc complété avec un rappel réglementaire des obligations qui s'appliqueraient si des zones humides supposées se révèlaient avérées.
   • Franchissement de la Dhuis (OAP des Hauts de Vallières) : confirmation plus apparente dans la rédaction du PLU que le projet de franchissement de l'aqueduc ne sera envisagé qu'avec l'accord de l'Agence des Espaces Verts. 
   • Point important : pour toute question complémentaire relative à ce PLU, ne pas hésiter à envoyer un message à : plu@thorigny.fr
      
2. Déchetterie : 
   • Le projet est validé mais avec un nouvel emplacement plus approprié et situé sur le territoire de la commune de Dampmart.
     Une communication officielle sera produite prochainement. 
   • Ressourcerie : son emplacement est déjà réservé en face du Hangar 4.
     Il reste cependant, en relation avec le SIETREM, à définir les modalités de gestion de ce service et les moyens financiers et humains nécessaires à sa gestion (éventuellement avec le concours d'une association). 
     A suivre. 
      
3. Circulation alternée rue Poincaré : prévue pour plusieurs mois, à partir de novembre 2022, pour permettre les travaux du chantier COGEDIM.
    
4. Dossier COFANE : l'EPFIF a entamé la négociation du montant de l'indemnité d'éviction avec le gestionnaire actuel de l'entreprise.
   Ce qui permettra de fixer le niveau du foncier, le seul critère de sélection des 5 projets de promoteurs - architectes en compétition étant ensuite celui de la qualité du bâti et de son evironnement.
   Compte tenu du niveau global de 23% de logements sociaux atteint à ce jour par Thorigny, la cible de ce nouvel ensemble sera a minima de 30%.
   Nous serons vigilants pour que le projet retenu ne dépasse pas cette cible et ne réitère par l'exemple des Sauvières. 
   Nous devons également être particulièrement attentifs à ce que notre association soit représentée dans la commission de sélection des projets qui devrait en toute logique être constituée avant la fin de l'année. 
    
5. Sécheresse : quiconque estime avoir subi des dégâts à son domicile consécutifs à l'épisode de sécheresse est invité à se signaler aux Services Techniques de Thorigny (un seul signalement suffit, réserver les éléments de preuve aux experts de l'assurance suite à la déclaration à l'assureur).
   Ceci afin que notre commune puisse prétendre au bénéfice de l'arrêté de Catastrophe Naturelle.
   A ne pas confondre avec la déclaration individuelle à l'assureur qui doit être effectuée au plus tard 10 jours après l'arrêté interministériel de CATNAT publié au JO lorsqu'il s'applique à notre commune.  

Une prochaine réunion de ce comité consultatif devrait être agendée dans un délai plus  court. 
A suivre.