PLU version 2020

PLU Version AVRIL 2020 :  
Pour ce qui concerne notre secteur du coteau Sud-Est de Thorigny, le zonage est réparti essentiellement entre les catégories Ut et Up, respectivement pour la partie basse limitée par la rue du Maréchal Galliéni et la partie haute supérieure à cette rue. 
Les secteurs COFANE et SAUVIERES sont donc en zone Ut. 
Il nous faudra être vigilants dans les discussions à venir sur les éléments suivants pour l'implantation des constructions nouvelles : 

• le respect de la bande des 30 m évitant les implantations "en drapeau" trop éloignées des voiries
• la limite séparative latérale, L = H/2 (H étant la hauteur maximale de la construction) avec L au moins de 6 m si mur avec ouverture, 3m sinon
• la distance minimale entre 2 bâtiments destinés à l'habitation qui est de 10m
• la hauteur maximale de 12,5 m au 1er rang en Ut et de 9m en Up
• le respect des surfaces d'espaces verts et leur aménagement. 

En complément du rapport du commissaire en quêteur,  le Plan d'Aménagement de de Développement Durable (PADD), document obligatoire, informe les élus et les administrés dans le cadre de l’approbation d’un plan local d’urbanisme, avec les orientations souhaitées pour le développement d’un territoire en termes d’urbanisme et de transports. 
La jurisprudence permet à une commune ayant approuvé son PADD de s'opposer aux demandes de permis de construire sous la forme d'un arrêté de sursis à statuer  et ce en vertu de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme.
“ L' autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD".
Le Maire peut ainsi retarder la décision concernant une demande de permis de construire lorsque celle-ci est formulée durant une période d’élaboration ou de révision du PLU. Ce sursis à statuer a été utilisé à plusieurs reprises lors de la précédante mandature à Thorigny.